Egalité : le versement du capital décès aux fonctionnaires pacsés au centre de la rencontre Inter-LGBT/Eric Woerth

Un mois après l’annonce par Eric Woerth de la prochaine possibilité pour les personnes pacsées avec un fonctionnaire de recevoir le capital décès de celui-ci, l’Inter-LGBT a été reçue lundi par le ministre du Budget et de la Fonction Publique pour en discuter.
Le 26 juin dernier, à la veille de la Marche des Fiertés, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat annonçait que le capital décès d’un fonctionnaire pourrait prochainement être versé à leurs conjoints pacsés, donc aux homosexuels. Cette avancée était alors saluée par l’ensemble des associations LGBT, même s’il ne s’agit que d’un pas timide vers une véritable égalité de traitement entre pacsés et mariés, hétéros et homos.

Reçue lundi par le ministre, l’Inter-LGBT a évoqué les modalités pratiques de cette mesure, et son champ d’application dans le temps : y aura-t-il rétroactivé de cette mesure, et si oui jusqu’à quelle date ?

Dans dans un communiqué signé par son porte-parole, Philippe Castel, et publié à l’issue de ce rendez-vous, l’Inter-LGBT indique que les pistes avancées par le ministre « consisteraient à promulguer un décret où les personnes pacsées avec un fonctionnaire pourraient jusqu'à deux ans après son décès prétendre au bénéfice du versement de son capital décès. (…) L'Inter-LGBT estime que l'Etat pourrait faire l'effort d'aller jusqu'aux limites autorisées par le principe de la prescription quadriennale applicable aux créances sur l'Etat, et prévoir de remonter ce délai à 4 ans. »


Si cette mesure est importante, l’Inter-LGBT est bien consciente qu’elle n’est que très partielle. Et l’association de rappeller « que la mise à égalité complète des droits sociaux entre les conjoints mariés et les partenaires de PACS passe par la réversion de pension ouverte à ces derniers, mesure à laquelle se sont déclarés favorables et le Conseil d'orientation des retraites, et le médiateur de la République, et que le candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy avait promis pendant sa campagne. »
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