Hongrie:nouveau texte sur le partenariat enregistré

Le gouvernement hongrois a approuvé un nouveau texte légalisant le "partenariat enregistré" après l'annulation, en décembre dernier, par la Cour constitutionnelle de la loi qui devait prendre effet au 1er janvier 2009 reconnaissant des droits aux couples homosexuels.
Le Parlement avait approuvé le partenariat enregistré en décembre 2007, mais le Cour constitutionnelle hongroise l'avait annulé in extremis estimant qu'elle "dévalorisait le mariage" et que seule une loi spécifiant que le partenariat civil concernait exclusivement les couples de même sexe pouvait être constitutionnelle.

Le nouveau texte approuvé par le gouvernement réserve donc strictement le partenariat enregistré aux couples de même sexe, mais prévoit un "partenariat domestique" pour les couples de sexe différent.

Le nouveau partenariat enregistré offrira certains droits aux partenaires, mais sensiblement moindre de ceux du mariage et très en retrait par rapport au premier texte.
Ainsi, non seulement le droit d'adopter et d'accéder à la procréation médicalement assistée restent bannis, mais la nouvelle proposition de loi revient sur la signature en mairie (au profit du notaire) et sur la possibilité d'opter pour le nom de son conjoint. Et en matière d'héritage, la famille reste prioritaire sur le partenaire enregistré.

Si le gouvernement est tombé d'accord sur la nouvelle mouture de la loi, il reste encore au premier ministre, Ferenc Gyurcsány, à la faire voter par le Parlement.

Cette refonte de la loi pourrait réserver des surprises politiques dans la mesure où certains députés avaient conditionné leur vote en faveur du "partenariat civil" initial au fait qu'il s'applique également aux couples hétérosexuels, alors le nouveau texte propose un statut spécifique aux couples homosexuels. src e-llico