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4 décembre 2008 4 04 /12 /décembre /2008 18:35
France : les sénateurs socialistes veulent faire reconnaître les mariages gays conclus en Europe

Des sénateurs socialistes, représentants les Français de l'étranger, ont déposé le 25 novembre dernier une proposition de loi visant à faire reconnaitre les unions conclues dans les autres États membres de l'Union européenne par tous les couples, hétéro ou homosexuels.
Ces sénateurs - au sein desquels on note Robert Bandinter et Catherine Tasca - proposent à cet effet que l'article 515-3 du code civil soit complété par un alinéa reconnaissant la validité en France des différentes formes d'unions instaurées dans les pays membres de l'Union Européenne pour faire cesser ce qu'il appellent une "discrimination".

En effet, la France n'ayant conclu aucune convention bilatérale avec ses voisins européens qui ont légalisé les unions homosexuelles, les couples mariés hétérosexuels et ceux de même sexe ont des droits différents.

"Actuellement, de nombreux couples français, binationaux ou étrangers résidant en France ne peuvent pas bénéficier des effets du partenariat civil contracté à l'étranger car la loi française reste muette sur ce point et notre pays n'a conclu aucune convention bilatérale avec ses voisins européens", souligne la proposition.

Le texte déposé par les sénateurs socialistes s'inspire en partie du partenariat civil britannique. D'une part, il pose le principe selon lequel "les mariages, les partenariats et les unions régulièrement conclus dans un autre État de l'Union européenne doivent produire des effets de droit en France". D'autre part, il "autorise les couples auxquels est refusée la reconnaissance de leur mariage, partenariat ou union à conclure un pacte civil de solidarité s'ils résident en France".

La proposition envisage par ailleurs de compenser les avantages fiscaux accordés à ces couples par la création d'un nouveau prélèvement obligatoire. src ellico

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Published by gaymarocmusul - dans la vie gay
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